CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 5 décrit les conditions nécessaires pour créer un Espace Personnel en tant qu'Investisseur
Pour accéder à l'ensemble des informations relatives aux Projets et Collectes, l'Internaute doit s'enregistrer sur le site en fournissant ses informations de connexion, remplir le formulaire d'enregistrement, confirmer son acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du Site et du Partenaire Bancaire, et accepter le formulaire de traitement de ses données personnelles et la politique de confidentialité.
Toutefois, la création de l'Espace Personnel est soumise à la lecture d'un avertissement qui met en garde contre les risques spécifiques associés à l'investissement dans des sociétés non cotées, tels que la perte totale ou partielle du capital investi, le risque d'illiquidité et le rendement dépendant de la réussite du Projet financé. L'Internaute doit répondre affirmativement aux deux questions concernant sa prise de conscience des risques, sinon il sera refusé l'accès à l'ensemble des informations relatives aux Projets et Collectes et demeurera un simple Visiteur.

5.2. Statut d’Investisseur Approuvé et accès à l'Espace Personnel
Afin de souscrire à une Collecte, l'Investisseur Enregistré doit obtenir le statut d'Investisseur Approuvé. Pour cela, il doit remplir le formulaire d'approbation disponible sur le site, fournir les justificatifs requis, y compris un relevé d'identité bancaire personnel ouvert en France, et accepter la Convention Investisseurs. Ce statut est réservé exclusivement aux personnes morales ou physiques majeures qui ne relèvent pas d'un régime de tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice, et qui ne sont pas considérées comme « US Person » par l'administration fiscale américaine.
Le formulaire d'approbation est utilisé pour vérifier les connaissances et l'adéquation des investissements proposés, ainsi que pour comprendre les objectifs d'investissement de l'Investisseur et recueillir des informations sur son expérience et ses connaissances en matière d'investissement. ECOGI Solaire utilise ces informations pour s'assurer que l'investissement est approprié pour l'Investisseur.
Il est important de noter que l'Investisseur Enregistré doit informer ECOGI Solaire en cas de mise à jour des justificatifs demandés, notamment en cas d'expiration des documents de justificatifs d'identité, de déménagement ou de changement de coordonnées bancaires.

En s'inscrivant sur le Site, l'Internaute déclare et garantit qu'il dispose des droits nécessaires s'il représente une personne morale, que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes et qu'il maintiendra leur exactitude en mettant régulièrement à jour son Espace Personnel. L'Investisseur Enregistré doit informer ECOGI Solaire en cas de mise à jour des justificatifs demandés, notamment en cas d'expiration des documents de justificatifs d'identité, de déménagement ou de changement de coordonnées bancaires.
En fonction des réponses données dans le formulaire d'approbation et des justificatifs fournis, l’Investisseur Enregistré obtiendra le statut d’Investisseur Approuvé si ECOGI Solaire et son Partenaire Bancaire valident la procédure d'inscription. Le statut peut être refusé si les informations fournies ne sont pas conformes aux critères d'admissibilité.
L’Investisseur Approuvé accède à son Espace Personnel et peut ainsi souscrire à des Collectes sur le Site. Il peut consulter son Livret Investisseur, qui affiche son solde, l’historique des transactions et un récapitulatif des investissements réalisés.
L’Investisseur peut également effectuer des transactions, comme souscrire à des Titres et/ou virer tout ou partie du solde de son Livret Investisseur vers son compte bancaire enregistré, pour lequel il a fourni le RIB.
Une fois qu'il est devenu Investisseur Approuvé, l’Investisseur peut créer des Livrets ECOGI pour les enfants mineurs dont il est le représentant légal. Cette création est soumise à la validation de ECOGI Solaire et de son Partenaire Bancaire après réception des justificatifs demandés.
Si l'inscription n'est pas conforme, la création du Livret ECOGI peut être refusée.
Le transfert de fonds effectué par le représentant légal depuis ses comptes bancaires personnels ou son Livret Investisseur vers le Livret ECOGI est régi par la réglementation.

5.3. Espace Personnel Porteur de Projet
Un Espace Personnel Porteur de Projet est attribué au Porteur de Projet ayant :
- fourni à ECOGI solaire l’ensemble des informations demandées, telles que détaillées dans la
« Convention de prestations de service - Porteur de Projet » ;
- Obtenu la validation par ECOGI solaire et son Partenaire Bancaire des documents fournis conduisant à la création d’un Livret Porteur de Projet ;
- signé la Convention de prestations de service Porteur de Projet ;
- fait l’objet d’une décision de proposition de Collecte sur le Site par ECOGI solaire, après contrôle, vérification et valorisation du Projet par ECOGI solaire ;

5.4 - Utilisation des Espaces Personnels
L'inscription en tant qu'Investisseur Enregistré, Investisseur Approuvé ou Porteur de Projet est validée par un e-mail d'activation d'Espace Personnel, qui sera envoyé dans les 48 heures suivant la validation de l'inscription. Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul Espace Personnel, qui ne peut être utilisé que sous son propre nom. En conséquence, les utilisateurs s'engagent à ne pas créer ni utiliser d'autres Espaces Personnels que celui qui leur a été attribué sans autorisation écrite préalable de ECOGI Solaire. Le non-respect de cette règle peut entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l'Espace Personnel, ainsi que l'annulation des transactions effectuées sur celui-ci.
Si un utilisateur a connaissance d'un accès non autorisé à son Espace Personnel, il doit en informer immédiatement ECOGI Solaire par e-mail et confirmer cette information par courrier recommandé.

Article 6 : Utilisation du site
En utilisant le Site, les Internautes s'engagent à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ainsi que les lois et règlements en vigueur. Ils sont entièrement responsables de toutes les informations, données, commentaires, images et autres contenus qu'ils transmettent via le Site, et renoncent à tout recours contre ECOGI Solaire et/ou le gestionnaire du Site en cas de litige, y compris en ce qui concerne l'atteinte au droit à l'image, à l'honneur, à la réputation ou à la vie privée.
ECOGI Solaire et/ou le gestionnaire du Site ne peuvent être tenus pour responsables des informations divulguées par l'Internaute, ni de l'exactitude de ces données ou des conséquences que leur diffusion pourrait avoir sur d'autres Internautes.L'Internaute ne doit publier aucun contenu pour lequel il ne possède pas les droits nécessaires pour la reproduction, la représentation et la communication au public.
ECOGI Solaire se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qu'il juge contraire aux présentes CGU ou aux lois et règlements en vigueur. Il peut également suspendre ou supprimer l'Espace Personnel de l'Internaute qui aurait publié un contenu interdit ou qui ne respecterait pas les CGU. En cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur, toute offre de service faite au titulaire d'un Espace Personnel peut être annulée.
Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du Site est entièrement de leur responsabilité.

Article 7 - Protection des données personnelles et vie privée
Chez ECOGI Solaire, nous attachons une grande importance à la protection de la vie privée de nos utilisateurs et nous nous conformons à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, ainsi qu'au Règlement Européen relatif à la protection des données (RGPD) n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018. Afin de garantir la transparence quant à la collecte et à l'utilisation des données personnelles, nous avons établi une politique de confidentialité qui décrit quelles informations nous collectons, comment nous les utilisons, comment nous les partageons avec des tiers et comment les utilisateurs peuvent exercer leurs droits tels que l'accès, la rectification et la suppression de leurs données. Pour toute demande liée à vos droits de confidentialité, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

Article 8 - Confidentialité relative aux Projets
Les Investisseurs Enregistrés ou Approuvés ont un accès privilégié aux informations détaillées concernant les Porteurs de Projets. Il est important de souligner que toutes les informations relatives aux Projets, aux Collectes et aux Porteurs de Projets, sous quelque forme ou support que ce soit, sont considérées comme confidentielles (ci-après "Informations Confidentielles") tant qu'elles ne sont pas rendues publiques. Les Investisseurs Enregistrés ou Approuvés s'engagent donc à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles en ne les divulguant pas à des tiers et en ne les utilisant pas à d'autres fins que l'évaluation de l'opportunité d'investir dans les Projets. Les Porteurs de Projets, quant à eux, ont accès aux informations sur les Investisseurs qui ont souscrit à la Collecte. Ils s'engagent également à respecter la confidentialité de ces informations et à ne les utiliser que dans le cadre de la Collecte.